1. Les présentes conditions de vente annulent et remplacent toutes les autres conditions antérieures, même si elles sont issues des relations commerciales existantes; ces conditions priment également sur celles de l'acheteur ou du cocontractant. sauf stipulation contraire expresse et écrite préalable.

2. L'expédition de nos marchandises a lieu aux risques de l'acheteur.

3. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, même en cas de mention sur le bon de commande et ne peuvent constituer en aucune manière un motif d'annulation d'une commande ou de rupture de la convention; ils ne peuvent pas non plus donner lieu à un dédommagement pour l'acheteur, sauf mention expresse d'une date de livraison ultime sur le bon de commande auquel cas la livraison est censée avoir eu lieu à la date d'expédition par le vendeur. Les retards d'expédition ne peuvent jamais donner lieu en tant que tels à une annulation, une rupture ou un dédommagement.

4. Toute réclamation doit être introduite dans les sept jours qui suivent la date de la facture ou la livraison, et toujours par recommande, sous peine d'être considérée comme nulle et non avenue.

5. Les annulations éventuelles ne peuvent être considérées comme valables que si elles ont été confirmées par écrit par la N.V. CIBO.

6. Les conventions avec nos représentants ou revendeurs ne peuvent entrainer de conséquences juridiques que si elles sont confirmées par écrit par la N.V. CIBO (éventuellement par mention spécifique sur la facture envoyée par la suite)

7. Los factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire expresse sur la facture, ce délai de paiement dérogatoire étant alors uniquement applicable à la facture en question et non pas généralisé pour l'avenir.

8. Tout retard de paiement rend immédiatement toutes les factures exigibles sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 40 EUR et un intérêt moratoire de 12% sur le montant de la facture seront portes en compte, éventuellement majores des frais de rappel, protêt, frais bancaires, etc.

9. Les marchandises livrées et facturées restent la propriété de la N.V. CIBO jusqu'à leur paiement intégral, de sorte que l'acheteur doit prendre les mesures voulues pour pouvoir restituer ces marchandises à la N.V. CIBO en tout temps et à ses frais. (même en cas de saisie judiciaire, faillite ou revente). La N.V. CIBO se réserve ainsi le droit de faire récupérer les marchandises aux frais de l'acheteur, sans intervention judiciaire, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été intégralement payées. Les frais de récupération seront exigibles en même temps que l'indemnité et les intérêts. La N.V. CIBO ne peut toutefois être contrainte à une telle récupération demandée par l'acheteur.

10. Tout litige sera exclusivement porté devant les tribunaux de Louvain, à savoir la Justice de Paix du Premier Canton, le Tribunal de Première Instance ou le Tribunal de Commerce, étant donné que toutes les conventions sont censées être conclues et mises à exécution à notre siège social.